Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci-après désignées les « CGV »), à toutes les commandes passéessur le site internet « https://pieces-detachees.groupebrandt.com/» (ci-après désigné le « Site »)spécialisé dans la vente en ligne de pièces détachées, accessoires et consommables dédiés aux appareils électroménagers de marques BRANDT, SAUTER, VEDETTE et DE DIETRICH (ci-après, les « Produits ») entre tout client non professionnel (ci-après désigné le « Client ») et BRANDT FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 35.082.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 801 250 531, et ayant pour numéros d’identification uniques les numéros suivants : pour la filière EEE : FR012897_05SCP4 (Ecosystem) ; pour la filière Emballages : FR022498_01MEVV (CITEO Emballages) ; pour la filière Papiers : FR022498_03TXDY (CITEO Papiers) et pour la filière Piles et Accus : FR012897_06MUYA (SCRELEC), dont le siège social est situé 89/91 Boulevard Franklin Roosevelt – 92500 Rueil-Malmaison, (ci-après "BRANDT") qui exploite le Site.  

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de la commande sur le Site. La validation de la commande sur le Site vaut donc acceptation des CGV actuelles.

BRANDT peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions des présentes CGV, étant précisé que seules les CGV en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client seront opposables à ce dernier.

Article 2 : Accès au Site

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site.

Article 3 : Les Produits

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il souhaite commander. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de sa seule responsabilité.

Article 4 : Disponibilité des Produits

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

BRANDTse réserve le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction notamment des contraintes liées à son approvisionnement.

Le Site affiche la disponibilité des Produits en stock. Seul le traitement de la commande, après validation de celle-ci par le Client, permet de vérifier avec exactitude la disponibilité effective des Produits correspondants. Un Produit qui ne serait pas en stock, ne peut pas être commandé par le Client.

Article 5 : Prix

Les prix de vente des Produits vendus sur le Site, indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande correspondante par le Client. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés parBRANDTà tout moment.

Les prix de vente indiqués ne comprennent ni les frais de préparation, ni les frais de livraison. Ces frais seront indiqués avant la validation de la commande par le Client.

En cas d’erreur d’affichage perceptible par le Client en raison du caractère manifestement dérisoire du prix, BRANDT se réserve le droit de mettre à jour la commande avec le prix correct après notification au Client et sous réserve de son acceptation, ou en cas de refus des conditions corrigées, annuler la commande et procéder au remboursement du Produit concerné, sans que des frais supplémentaires ni des indemnités ne soient dus par BRANDT.

Article 6 : Commande

Lors de la passation de commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV. Il est rappelé que le Client passant une commande n’agit pas en qualité de professionnel.

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ». Le fait d’ajouter un produit au panier n’est pas une réservation du Produit. Un écran récapitule les Produits figurant dans le panier du Client, leur prix, et le montant des frais de préparation et de livraison.

Avant de passer sa commande, le Client doit se connecter à son compte client s’il en possède un ou est amené à créer un compte client s’il n’en possède pas.

En cas de création de compte, le Client devra renseigner son adresse e-mail et renseigner un mot de passe. Le Client a ensuite la possibilité de choisir de recevoir des informations relatives aux produits, services et actualités ainsi que les offres commerciales de l’ensemble des marques du Groupe Brandt.

Le Client recevra ensuite un e-mail de confirmation pour la création de son compte.

Une fois connecté à son compte client, le Client clique ensuite sur l’icône « Poursuivre ma commande » et doit indiquer les informations nécessaires à la facturation et à la livraison de sa commande : nom, prénom, adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation), adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, puis accepter les conditions générales de vente.

Le Client est ensuite invité à procéder au paiement de sa commande. Avant de renseigner son moyen de paiement, le Client doit vérifier les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, le Client peut, soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours du Site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données.

A partir du moment où le Client renseigne son moyen de paiement, il a accepté les prix et quantités des Produits commandés et le montant des frais de préparation et de livraison de sa commande.

Une fois la commande validée,BRANDTfournira au Client un numéro de commande.

La commande du Client sera confirmée par courrier électronique par BRANDT. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par BRANDT et encaissement de l’intégralité du prix.

BRANDT recommande au Client de conserver les informations de confirmation de commande sur un document papier ou informatique.

BRANDTne peut voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure l'empêchant de donner suite à toute commande d'un Client

Article 7 : Paiement

Le paiement de la totalité du montant de la commande sera réalisé lors de la validation de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en Euros. Tout règlement de commande devra être effectué par carte bancaire ou via PayPal.

Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé du partenaire bancaire de BRANDT.

La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Le Client garantit àBRANDTqu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

BRANDTse réserve le droit de refuser d’honorer une commande, de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d'incident de paiement ou en cas de litige en cours d’administration.

BRANDTse réserve le droit de demander, pour tout paiement, une photocopie des documents d’identité et justificatif de domicile du Client. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Article 8 : Livraison

8.1. Règles générales

Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine (Corse comprise), à Andorre, à Monaco, en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, en Espagne, au Royaume-Uni, en République d’Irlande, en Italie, au Portugal, en République Tchèque, au Danemark, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Slovénie, en Slovaquie, en Finlande, en Grèce, en Islande, en Norvège, en Suède et en Turquie.

Le Produit sera livré au Client à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies à BRANDT à travers le Site (adresse email, informations sur l’identité, adresse de livraison, numéros de téléphone, etc.). En cas d’omission ou d’erreur par le Client, dans la saisie des conditions de livraison (nom du destinataire, adresse), BRANDT ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer la commande. Dans ce cas, le Client est tenu d’en informer immédiatement le Service Client de BRANDT afin de fournir les informations manquantes ou de corriger les informations inexactes. BRANDT se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes déjà versées au Client au titre de la commande dans le cas où il ne serait pas possible de corriger les informations, notamment en cas de risque de fraude.

Les Produits composant la livraison seront livrés par un transporteur spécialisé.

8.2. Modalités de livraison

Les livraisons seront effectuées à domicile à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Lorsque les dimensions du colis le permettent, ce dernier sera déposé dans la boîte aux lettres du Client.  A défaut, le colis sera mis en transit dans le relai Pickup up, le bureau de poste ou l’agence Chronopost le plus proche. Un avis de passage expliquant les modalités de retrait sera alors laissé dans la boîte aux lettres du Client.

  Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas récupéré son colis dans le délai précisé sur l’avis de passage, le colis sera réexpédié à l’entrepôt de BRANDT. Le Client sera remboursé du montant des pièces contenues dans le colis.

Dans l’hypothèse où le Client constaterait une anomalie concernant l’état ou le contenu de son colis, il dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison du colis, ou le cas échéant à compter de son retrait de l’un des points de livraison susvisés, pour le notifier au Service Clients de BRANDT :

- soit en complétant le formulaire de retour via son compte client sur le site BRANDT, qui après confirmation par mail du Service Clients, pourra procéder au retour,

- soit par courrier à l’adresse suivante :

BRANDT France - Site pièces détachées

Parc d’activités des Béthunes

5 avenue des Béthunes

CS 69526 Saint Ouen L’Aumône

95060 CERGY PONTOISE CEDEX

8.3. Délais de livraison

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition et de livraison des commandes. Ils courent dès la validation de la commande par le Client.

Toute commande passée entre lundi et jeudi est expédiée le lendemain. Les commandes du vendredi au dimanche sont mises en expédition le lundi suivant.

Les commandes sont livrées soit par Colissimo, soit par notre transporteur TNT.

Livraison par Colissimo : Les délais moyens des livraisons en Colissimo sont de 3 à 4 jours, après l’expédition de BRANDT.

Livraison par TNT: Les livraisons sont effectuées entre 8h00 et 13h00. 

Un premier SMS est envoyé au Client pour l’informer que son colis part en tournée de livraison.

8.4. La non-distribution des colis

En cas de non-distribution de colis pour motif "NPAI" (le destinataire N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), ou adresse introuvable, le Client en sera informé par le service consommateur qui prendra contact avec lui après retour du colis en entrepôt par courrier électronique ou par téléphone.  Une nouvelle expédition de la commande pourra être diligentée sur présentation d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et à l'adresse du Client :

- S’il s’agit d’une erreur de saisie de son adresse de livraison par le Client et que le Client souhaite maintenir sa commande, il devra contacter le Service Clients et lui donner son adresse corrigée. Dans cette hypothèse, il devra payer les frais de livraison liés à cette nouvelle expédition. En revanche, si le Client souhaite annuler sa commande,BRANDTprocédera au remboursement de la commande.

- S’il s’agit d’une erreur du transporteur et que le Client souhaite maintenir sa commande, le Produit sera re-expédié parBRANDTau Client sans frais. En revanche, si le Client souhaite annuler sa commande,BRANDTprocédera au remboursement du montant total de la commande.

Article 9 : Réserve de propriété

BRANDT conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix et des frais de préparation et de livraison de la commande.

Article 10 : Droit de rétractation

        10.1 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits, pour les retourner àBRANDTet en demander le remboursement sans pénalité. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.En cas d’achat de plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

          10.2 – Modalités d’exercice

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Afin de faciliter la gestion des retours, la procédure suivante devra être suivie dans la mesure du possible par le Client :

• Demande de retour transmise au Service Clients dans les quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du Produit soit sur le Site via le compte client, soit en écrivant à l’adresse mail suivante : commerce-adv@groupebrandt.com, ou à l’adresse postale suivante (le Client peut utiliser, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation présent à l’Annexe 1) :

BRANDT France - Site pièces détachées

Parc d’activités des Béthunes

5 avenue des Béthunes

CS 69526 Saint Ouen L’Aumône

95060 CERGY PONTOISE CEDEX

• En réponse à cette demande, le Service Clients confirmera son accord au Client par email.

Le Produit devra être renvoyé àBRANDTdans un état neuf et propre à la revente dans son emballage d’origine permettant la protection du Produit avec l’ensemble des éléments livrés accompagnés d’une copie du bon de livraison ou du numéro de commande à l’adresse suivante :

BRANDT FRANCE

 Site pièces détachées - Retours

Parc d’activités des Béthunes

5 avenue des Béthunes

CS 69526 Saint Ouen L’Aumône

95060 CERGY PONTOISE CEDEX

BRANDTprocèdera au remboursement du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné par le Client. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé, utilisé, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 11 : Propriété intellectuelle

L’utilisation des textes, images, photographies, et logos des marques BRANDT, DE DIETRICH, VEDETTE et SAUTER appartenant au Groupe Brandt est protégée au titre de la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, la reproduction du Site, qu’elle soit totale ou partielle, est interdite, sauf autorisation préalable de BRANDT.

Article 12 : Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site bénéficient de l’application de la garantie de conformité des articles L217-3 à L217-20 du Code de la Consommation, et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code Civil. Les dispositions pertinentes relatives aux garanties légales sont contenues dans l’Annexe 2.  

            12.1 – Garantie de conformité

BRANDT est tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation.

Le Client bénéficie au titre de la garantie légale de conformité d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. Toutefois, BRANDT n’est pas tenue de se référer à ce choix lorsque la mise en conformité du bien sollicitée est impossible ou entraine un cout disproportionné pour elle, conformément aux dispositions énoncées à l’article L217-12 du Code de la Consommation. 

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, conformément à l’article L217-7 du Code de la Consommation.  En ce qui concerne les biens comportant des contenus numériques, ce délai couvre toute la période durant laquelle le contenu numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

En cas de réparation du Produit dans le cadre de la garantie légale de conformité, ladite garantie sera prolongée de 6 mois.

Lorsque le Produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en raison de l’impossibilité pour BRANDT de pouvoir le réparer dans le délai d’un mois suivant la demande du Client, la garantie légale de conformité du produit de remplacement est alors renouvelée pour une durée de 2 ans. En revanche, lorsque le Produit est remplacé à la demande du Client, la garantie légale de conformité ne pourra faire l’objet d’un renouvellement.

Pour exercer la garantie légale de conformité, les Produits doivent être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture d'achat.

12.2 – Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés permet au Client d’invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation.

Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont remplies, le Client peut, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut, demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, par application de l’article 1644 du Code civil.

Article 13 : Données à caractère personnel

Les informations et données concernant le Client communiquées à BRANDT sont nécessaires au traitement, à la gestion et au suivi de sa commande et pourront dans ce cadre être transmises aux sous-traitants de BRANDT FRANCE.

Les données peuvent être transmises pour les besoins des finalités mentionnées ci-dessus à des sociétés situées en dehors de l’Union Européenne notamment pour les activités de service clients. Toute procédure requise pour sécuriser les données sera mise en œuvre avant de procéder à de tels transferts.

Les données ne seront conservées que pendant la durée nécessaire aux fins de la collecte. Cela signifie que les données seront détruites ou supprimées des systèmes de BRANDT lorsqu’elles ne seront plus nécessaires.

Si l'accord du Client a été préalablement recueilli, elles pourront être utilisées dans le but de proposer au Client des informations relatives aux produits, services et actualités ainsi que les offres commerciales de l’ensemble des marques du Groupe Brandt.

Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, et de rectification sur les données le concernant.

Le Client peut également s’opposer au traitement des données qui le concernent, demander la limitation de ce traitement, ou encore obtenir leur portabilité et/ou leur suppression.

Ces droits sont à exercer sur présentation d'un justificatif valide d'identité signé par le Client, à l'adresse suivante :

BRANDT FRANCE
Direction Juridique / Données Personnelles

89 boulevard Franklin Roosevelt

CS 30 002

92 854 Rueil-Malmaison Cedex

​ou par e-mail à l’adresse suivante :rgpd.france@groupebrandt.com.

Le Client peut également modifier ses données directement sur son espace client.

Toute réclamation relative au traitement des données personnelles du Client pourra par ailleurs être introduite auprès de l'autorité de contrôle habilitée.

Article 14 : Installation, utilisation et responsabilité

Les Produits achetés sur le Site doivent toujours être installés et utilisés conformément aux consignes de sécurité, au manuel d’utilisation et au guide d’installation de l’appareil concerné, ceci relevant de la responsabilité exclusive du Client.

Le Client est invité, le cas échéant, à se procurer les documents cités ci-dessus sur le Site avant toute intervention.

Il est rappelé aux Clients que les Produits sont destinés à être utilisés uniquement sur les appareils du groupe BRANDT de marques BRANDT, VEDETTE, SAUTER, DE DIETRICH sauf disposition expresse stipulée par écrit de la part de BRANDT.

L'attention des Clients est attirée sur le fait que certaines pièces nécessitent d’être installées par des professionnels qualifiés et certifiés pour prévenir tout risque de dommages et ou de préjudices corporels. L’intervention d’un professionnel est particulièrement recommandée pour l’installation et l’entretien des équipements fonctionnant aux gaz, à l’électricité ou incorporant des pièces raccordées au circuit d’eau.

BRANDT recommande d’être particulièrement vigilant dans la mesure où une utilisation non recommandée peut entrainer des risques et des dangers pour l’utilisateur et notamment des dommages corporels au préjudice du Client.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-5 du Code de la Consommation, BRANDT ne peut être tenue responsable d'un dommage survenu lors d'une autoréparation dans la mesure où ce dommage est lié à une maladresse de l'utilisateur ou au non-respect par ce dernier des consignes de réparation du Produit.

BRANDT ne peut être tenue responsable en cas de réclamations résultant :

• d’une utilisation ou d’une installation non conforme au Produit,
• d’une utilisation ou d’une installation associant le Produit à des appareils auxquels il n’est pas destiné.

Article 15 : Droit applicable - Litige

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 16 des présentes afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateurs de BRANDT avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de BRANDT ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BRANDT par une réclamation écrite selon les modalités prévues aux présentes.

Article 16 : Service Clients

Pour toute demande ou réclamation relatives à un Produit commandé sur le Site, le Client est invité à s'adresser au Service Clients :

• sur le Site via la page Contactez-nous
• par courrier électronique à l’adresse suivante : e-commerce-adv@groupebrandt.com
• par téléphone en appelant le numéro suivant : 01.34.30.60.43 (coût d’une communication locale)
• par courrier à l’adresse suivante :

BRANDT FRANCE

Site pièces détachées

Parc d’activités des Béthunes

5 avenue des Béthunes

CS 69526 Saint Ouen L’Aumône

95060 CERGY PONTOISE CEDEX